C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 21 Versions de la disposition

2018-08-02

21. Une partie au contrat qui entend soumettre un différend à un intervenant-expert, ci-après le «demandeur», doit transmettre à son cocontractant une demande d’intervention qui comprend:

a)  les noms et adresses des parties au contrat;

b)  le numéro du contrat;

c)  la nature et la description du différend;

d)  les dispositions contractuelles pertinentes, le cas échéant;

e)  les motifs invoqués au soutien de la demande, les conclusions recherchées et les documents au soutien de celles-ci;

f)  le nom de 3 intervenants-experts inscrits dans le répertoire administré par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec pour lesquels le demandeur se sera préalablement assuré de leur disponibilité.

A.M. 2018-01, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

21. Une partie au contrat qui entend soumettre un différend à un intervenant-expert, ci-après le «demandeur», doit transmettre à son cocontractant une demande d’intervention qui comprend:

a)  les noms et adresses des parties au contrat;

b)  le numéro du contrat;

c)  la nature et la description du différend;

d)  les dispositions contractuelles pertinentes, le cas échéant;

e)  les motifs invoqués au soutien de la demande, les conclusions recherchées et les documents au soutien de celles-ci;

f)  le nom de 3 intervenants-experts inscrits dans le répertoire administré par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec pour lesquels le demandeur se sera préalablement assuré de leur disponibilité.

A.M. 2018-01, a. 21.